Code de déontologie des avocats (extraits)

​

III.63 L’avocat ne doit pas faire usage d’un renseignement confidentiel en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers.

 

3.06.02 L'avocat ne peut accepter un mandat ou en continuer l'exécution s'il comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d'un autre client sans le consentement de ce dernier.

 

3.06.03 L'avocat doit exercer une prudence raisonnable afin d'empêcher que ses associés, employés ou autres personnes dont il retient les services ne divulguent les confidences de son client.